Conditions générales de vente
1. Conditions générales de vente des pièces
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre BMTECH 72 pour son site et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour le reste du monde. En cas de litige, les tribunaux du Mans seront seuls compétents.
2. Photos des produits
Les photographies des produits, ainsi que leur notice descriptive, n'entrent pas dans les champs contractuels. D'une part, des différences peuvent provenir de la distance de prise de vue et du traitement des photographies, d'autre part les spécificités techniques de nos produits peuvent légèrement varier sans préavis en fonction de nos impératifs de production ou pour tenir compte des évolutions du marché.
3. Commandes
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation informatique de la commande génère un accusé de réception automatique de la commande auprès du client.
BMTECH 72 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne ici saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas l'acheteur reste redevable de l'intégralité de la commande et des frais de transport mis en œuvre pour le livrer. Le client doit vérifier avec exactitude le ou les produits commandés, la quantité, le lieu d’expédition de la commande, et la disponibilité du stock.
Dans la négative, comptez 10 à 15 jours de réapprovisionnement. La société BMTECH 72 se réserve le droit d’annuler une commande pour lequel le réapprovisionnement du stock serait supérieur à 15 jours.
4. Consignes
La vente de certaines pièces repose sur le principe de l’échange standard impliquant le retour de l’ancienne matière et conforme au produit commandé. Par conséquent, le client s’engage à effectuer un dépôt de garantie (consigne), dont le montant varie en fonction de la pièce commandée.
Vous disposez de 15 jours pour nous retourner votre ancienne pièce. C'est après sa réception, que vous serez remboursé selon votre mode de paiement initial (soit par carte, ou par virement).
Passé ce délai, votre consigne ne sera pas remboursée.
Les matières démontées et/ou abimées au niveau du corps de la pièce ne seront pas remboursées.
Sans retour de votre pièce consigné aucune garantie ne sera appliquée.
​
5. Livraison
Les livraisons sont traitées par une société externe. La livraison est réalisée exclusivement en France (France métropolitaine et Corse comprise). En cas de commande depuis l’étranger, livraison sur devis. Les colis sont expédiés le jour même de la commande, le jour suivant, ou selon la disponibilité des pièces. De ce fait tout retard dans la livraison d'une commande inhérent aux prestataires de livraison cités ci-dessus ne relève pas de la responsabilité de la société BMTECH 72.
Toutefois, le service client se tient à disposition de l’acheteur afin de lui communiquer le numéro de suivi du colis ainsi que les coordonnées du prestataire extérieur de livraison afin de suivre l’acheminement de la commande.
Pour toute commande annulée dans les délais prescrit à l’article 7 des présentes conditions générales de ventes, BMTECH 72 remboursera le montant de la commande hors frais de livraison. Les frais de réexpédition de la pièce seront à la charge de l’acheteur.
Vous devez envoyer votre pièce correctement emballé et protégé, accompagné de la fiche retour qui sera jointe avec la nouvelle pièce. Il est recommandé de prévenir notre service (par téléphone ou par mail) si votre pièce défectueuse est dans un état de casse avancé (pièce en deux parties, pièces manquantes). Pour toute pièce qui serait davantage endommagée pendant la livraison, du fait d’un mauvais emballage, une majoration sera appliquée.
6. Retour des produits
Le retour des pièces, qu'il s'agisse du retour de pièces consignées ou de pièces retournées sous garantie, doit être effectué en utilisant un emballage adapté. La pièce renvoyée doit être correctement emballée afin d'éviter toute détérioration pendant la livraison. Il convient de protéger entièrement votre pièce (boîtier électronique compris s'il y a lieu). Si votre pièce nous arrive avec une détérioration importante, elle ne pourra pas être accepté par nos services. Dans ce cas, s'il s'agit d'une pièce consignée, la consigne ne vous sera pas remboursée. S'il s'agit d'une pièce retournée sous garantie, la garantie ne pourra pas être appliquée.
7. Échange ou remboursement
Le client a 14 jours à compter de la réception du colis pour revenir sur sa commande. Dans tous les cas, l’acheteur devra renvoyer à ses frais l’article neuf (n'ayant jamais été monté) dans son emballage d’origine, intact, après avoir fait la demande auprès du service client (par mail ou téléphone) :
• Le remboursement de la commande sera effectué (hors frais de port);
• Pour que votre retour soit remboursé, il est impératif que la pièce proprement dite soit en parfait état (non utilisée, et exempt de traces de montage).
8. Service après-vente
Tout problème ou défaut doit être clairement précisé à notre Service Atelier qui se chargera d'indiquer la marche à suivre pour le renvoi du produit. Le produit devra être renvoyé de préférence dans son emballage d'origine ou équivalent.
9. Prix
LE PRIX EST EXPRIMÉ EN EUROS TTC.
Le prix indiqué dans le "panier" est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage ainsi que les frais de port. Les éventuels frais de douane locaux sont à acquitter directement par le destinataire.
​
Si une pièce déposée ou envoyée pour réparation, est irréparable ou ne présente pas de défaut de fonctionnement, un diagnostic ou des frais de gestion seront facturés ainsi que les frais d'expédition retour.
10. Paiement
​
La commande est payable au comptant par : carte bancaire portant le sigle CB, VISA, JCB, AMEX, MASTERCARD. La transaction est sécurisée, toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant transmission à la banque.
L’entreprise BMTECH 72 s’engage à respecter la confidentialité des coordonnées bancaires pour toute commande passée par téléphone ou sur notre site internet.
En cas de paiement par virement, votre commande reste en attente de règlement jusqu'à réception de celui-ci et acceptation par notre banque.
Ce délai supplémentaire prolonge donc obligatoirement le traitement de votre commande.
11. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Nous l'engageons à procéder en ce sens. Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas le délai de garantie légale, ou de garantie contractuelle. Le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
que l'acheteur utilise les produits de façon normale
Les réclamations seront traitées avec attention, la bonne foi étant toujours présumée de la part de notre client. En cas de litige, le client pourra s'adresser à notre entreprise :
Par E-mail : contact@bmtech72.com
Par courrier : BMTECH 72 - 234 Route de Loirécopark - 72500 VAAS
En cas de litige ne pouvant se régler à l'amiable, seul sont compétents les Tribunaux du Mans, et ce quel que soit le lieu de livraison en France ou dans les autres parties du monde (pour les professionnels uniquement).
12. Garantie
Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Nos articles sont garantis contre tous défauts et vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le service après-vente se charge des réparations ou des échanges. La garantie ne couvre pas les erreurs de manipulation, ainsi qu'une utilisation non conforme des articles. L'envoi de la pièce est à la charge du client.
L’ensemble de nos pièces donnent lieu à une garantie de 12 mois uniquement si le montage de la pièce est effectué par un monteur agrée. Sinon elle est de 6 mois pour tout autre professionnel garagiste. Un montage non réalisé par un professionnel garagiste ne saurait donner lieu à une prise en charge de la garantie. La main d’œuvre n’étant pas prise en compte dans la garantie.
Le bon de demande de garantie (à obtenir par simple demande par mail) doit nous être adressé avec la pièce sous garantie, accompagné de :
- La copie de la facture détaillée des pièces changées au moment du montage du pièce
Dans le cas où le client contesterait le rapport d’expertise de BMTECH 72, il conviendra de présenter les factures des pièces nécessaires à changer (factures, ainsi que la facture du professionnel étant intervenu dans le montage des pièces).
Dès réception de l’ensemble des éléments, la société BMTECH 72 s’engage à faire expertiser la pièce dans un délai maximal de 14 jours. Le rapport d’expertise réceptionné nous reprenons contact avec le client sous 24h afin de l’informer de la cause de la panne.
Aucune demande de garantie ne pourra être prise en compte en cas de manquement de l'une des pièces cité ci-dessus.
Le non-respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.
Pour les défauts de pièces avérés, la garantie sera appliquée suite à la réception du rapport d’expertise.
La société BMTECH 72 procèdera au remplacement de la pièce si la garantie est acceptée, dans un délai de 7 jours (sous réserve de la disponibilité en stock), ou à sa réparation.
Aucun remboursement ne sera accepté pour les produits faisant l’objet d'une prise en charge en garantie.
La garantie est non applicable pour : le non-respect des consignes de mise en œuvre, la fausse manœuvre, sur régime, montage incorrect, non changement du filtre à air, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles, système d’injection
Important : à lire avant toute demande de garantie
Après une demande de garantie de votre part nous vous faisons un retour. Ensuite, sans réponse de votre part, votre dossier de garantie est considéré comme clos.
Concernant les injecteurs et les pompes , Aucune garantie ne sera acceptée si la présence de mauvais carburant est détectée lors du contrôle de la pompe ou des injecteurs. La présence de limaille dans les injecteurs dus à une pompe à injection défectueuse et à un mauvais circuit de carburant annule la garantie. La limaille détériorant les injecteurs, nous ne prendrons pas en garantie les injecteurs.
Pour que la garantie soit prise en charge par BMTECH 72, le client doit nous fournir le rapport valise, le diagnostic, les constatations et les faits.
Le client doit s’assurer que le diagnostic a bien été fait et qu’il n’y a pas de problème de pompe à injection et de mauvais carburant dans le circuit qui relie le système d’injection à son réservoir.
Si notre injecteur s’avère être défectueux, nous mettrons en place le retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné en parfait état dans son emballage d'origine et accompagné de ses notices techniques et accessoires fournis, bouchons de protection pour pouvoir faire l’échange.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sur des injecteurs montés.
​
13. Informations légales
​
Les informations collectées aux fins de la vente à distance sont indispensables pour traiter les commandes, les acheminer et établir les factures. Leur absence entraîne la non-validation de la commande. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’). Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@bmtech72.com
​
16. Modification des conditions générales de vente
La société BMTECH 72 se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Les éventuelles modifications entreront en vigueur au moment de leur publication sur le site : www.bmtech72.com
Dernière mise à jour des CGV : le 20-09-2022
​
17. Informations relatives à la société
Raison sociale : SARL MCG AUTOMOBILE - BMTECH72
Siège social : 234 Route de Loirécopark, 72500 VAAS, France
Siret : 89365438400039
Code NAF : 4532Z
Contact : 02.52.50.01.54 – contact@bmtech72.com